I... par ces sociétés étant sans objet, n'étaient pas davantage interruptives du délai décennal, conformément à l'article 2247 du Code civil ; 2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour

[A] [Z], alors tiers à la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2245 du code civil ; 2°/ que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'à l'encontre de ceux contre lesquels

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

4 du Code de procédure civile.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes des articles 2241 et 2243 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion mais l'interruption est non avenue si le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Alain Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et 2248 du code civil

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.