discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le

visée par l'article 2244 du code civil, les appelants ne sont pas fondés à invoquer le fait qu'elle est intervenue plus de trois mois après la délivrance des assignations ; Considérant enfin, que contrairement

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

[P], laquelle a valablement interrompu la prescription du titre exécutoire en application de l'article 2244 du code civil.

16 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble celles des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

prescrites les demandes formées par la société Somutra contre la société Delta route, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

815-10 et 2244 du Code civil.

règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

Egalement ils demandent la somme de 10.000 frs pour leurs frais en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Egalement ils demandent la somme de 10.000 frs pour leurs frais en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

D... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 2244 du Code civil, interrompu la prescription des intérêts jusqu'à la clôture de la liquidation, soit au moins la date à laquelle la Caisse de CREDIT AGRICOLE a reçu sa part de l'actif