de 1958, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 227-22, 227-23, 312-1 du Code pénal, 388, 593 du Code

805 du code de procédure civile).

L. 223-22), que la responsabilité des dirigeants envers les tiers est d'ordre délictuel ou quasi-délictuel avec pour fondement les articles 1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce,

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens et frais d'instance à la charge de la société [1].

En effet, il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2.

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement de la somme de 228 673,52 euros, assortie des intérêts à compter du 22 janvier 2003, capitalisés à la date de l'arrêt, outre les sommes de 1 500

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a constaté la prescription