L.2325-43 du code du travail, la seconde étant calculée sur le montant des salaires versés, soit en l'espèce 0,85 % de la masse salariale brute, en application de l'article L.2323-86 du code du travail

1134 du code civil.

L 2323-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1126 du nouveau code de procédure civile, alors applicable

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 7.6 du Règlement du Personnel Navigant Commercial n° 3 de la Compagnie Air France.

L.2325-1 du code du travail, ensemble les articles 1 et suivants de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. 3° ALORS qu'à tout le moins

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

, fixées par les articles L 2323-6 et L 2323-27 du code du travail ne sont pas réunies, le projet de réaménagement des locaux n'ayant pas d'impact sur l'activité économique de l'entreprise et étant sans

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que les statuts du syndicat lui

1134 du Code civil.

professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient

nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait