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2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

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Présidente Bader-Koza

DTA_2101419_20230517

Administratif

17 mai 2023

des dispositions de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la CAF de l'Allier n'a pas fait application des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts

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Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f19

Appel

16 janvier 2025

civile, 2434 et 3435 anciens du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 568 du code de procédure civile, 16 et 17 de

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9ème chambre

DTA_2407095_20260306

Administratif

6 mars 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

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Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5

Appel

9 mai 2011

271 du code civil français et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts fondée sur l'article 174 du code civil turc -dit que l'épouse reprendrait l'usage de son nom de jeune fille après le

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PCP JCP ACR référé

68827ac45f09f7fee0efd580

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En équité, il convient de débouter [Localité 4] HABITAT - OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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soc

613722aecd5801467740006a

Cassation

9 juillet 1996

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

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4ème Chambre Section 3

6a0fe651cdc6046d47875db4

Appel

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

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soc

6137234fcd580146774081a3

Cassation

8 avril 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il constitue également une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101385

Cassation

27 novembre 2013

1318 du code civil; Qu'ils ne peuvent ainsi constituer des titres exécutoires, tel qu'exigé par les articles 2428 2°du code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ;

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civ2

61372156cd580146773f2ee4

Cassation

24 octobre 1990

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M.

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civ2

61372471cd580146774158a7

Cassation

22 février 2005

ensemble l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prescription triennale édictée par l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait été interrompue par la

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civ1

61372692cd58014677426a29

Cassation

14 novembre 2007

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

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civ1

61372692cd58014677426a2a

Cassation

14 novembre 2007

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civ1

61372692cd58014677426a2b

Cassation

14 novembre 2007

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civ1