(Gironde) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut

7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut

Philippe X..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la SCI Le Soly, 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet place

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

Leclerc, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laulhere, demeurant ..., 2 / de la société Laulhere, dont le siège est ..., 3 / de M.

Cette décision était publiée au BODACC le 3 octobre 2025.

X... exerçait à temps plein, les fonctions de juriste au service de la société Selafa, société d'avocat Marchessou et autres ; que par une convention signée par les parties le 27 novembre 1997, ce contrat

L. 3131-13, L. 3131-15, 2°, L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, 3 et 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 3.

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que, selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la décision

novembre 1985 et le décret du 7 septembre 1983 ; " aux motifs que l'arrêté du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière, en

25, alinéa 3 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, "les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et communiquées aux mandataires de justice" ; que pour déclarer inopérant

mars 2002, de sorte que les intérêts légaux ne courraient qu'à compter de sa décision, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société 3 CMD-Bricomarché, a violé l'article 4 du nouveau Code

446-1, 931 et 946, ensemble que l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

2 % des salaires de base de tout le personnel ouvriers et employés jusqu'au coefficient 240 ; que le 25 avril 2001 les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion pour le 27