[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définies à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches réunies : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du capital

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile 4° Alors que pour fixer la prestation compensatoire les juges doivent tenir compte dans les charges de l'époux qui en

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

euros ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

242 du code civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile.

nouvelles, dès lors que la procédure suivie sur le fondement d'un réquisitoire pris en application de l'article 80 du code de procédure pénale n'a été contestée ni par le ministère public, ni par le mis

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.