AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274, de celle de Monsieur B..., no 2060 de la même section, au village de Pouzols, alors qu'une porte de grange de

européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

condamner Monsieur [W] à verser à Madame [B] une prestation compensatoire de 150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

prévues à l'article 274 » ; que selon l'article 276-1 du Code civil la rente est indexée, l'indice est déterminée comme en matière de pension alimentaire.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.