700 du Code de procédure civile et condamné Madame [G] aux dépens ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; - Condamner Mme [C] [G], née en 1948 à [Localité 6] (Algérie), aux entiers

450 du code de procédure civile

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de la déclaration en date du 11 juillet 2016, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros TTC (soit 2000

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[I] est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Rejette les demandes de M.

20- 01 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

[V], se disant né le 23 décembre 2002 à Daloa-Ville (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M. [V] aux dépens.

, de faire application des dispositions de l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile, dire que les conclusions d'appel de M.

[Z] [I], se disant né le 20 février 1998 à [Localité 2], n'est pas français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de le condamner aux dépens ; Vu les dernières conclusions

28 du code civil ; condamner M.

28 du code civil.

28 du code civil -Condamné la défenderesse aux dépens.

de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens; Vu la

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