lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Marc Z..., demeurant 3, rue du Bois Château-les-Genêts, 56100 Lorient, 3 / M. Robin F..., demeurant 11, rue maréchal Foch, 22700 Perros-Guirec, 4 / M.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'insuffisance professionnelle n'est pas nécessairement caractérisée par "l'absence de toute action " dans un secteur déterminé

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mai 2025 par le préfet de Val-de-Marne faisant

X... pour la procédure collective ouverte à son encontre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a violé une nouvelle fois l'article 1382 du code civil ; 3 / que M.

121-3 et 223-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de délaissement

Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code

branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

géographique, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il faisait

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier

devenu 1353, ensemble les articles L. 1233-3, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 2331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

améliorer les résultats de Mme Y... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

question et en décidant que le licenciement était justifié par la seule insuffisance de résultats, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le