312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 8.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

La SA Carrefour Banque sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19

en leur constitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

et usage, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 devenu R.

I... à lui payer une somme de 315 000 euros ; qu'un tribunal d'instance, auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a, par un jugement du 30 mai 2017

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

6, § 1, et 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, 312, 325, 326 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal du

dont l'article 313 du code de procédure civile renvoyant à l'article 314 du code de procédure civile, est inopérante à en écarter l'application.

555 du code de procédure civile.

et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2-5 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593