1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

* 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H...

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

à l'EPIC HMP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce qui mettent à la charge du franchiseur l'obligation

 805 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, o M.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

et intérêts pour résistance abusive ; - condamné la société FREGATE à payer à la société GROUPE ITI la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens