* Sur la demande d’appel en cause L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS Sur l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 232 du Code de procédure civile ajoute que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

331 du code de procédure civile, à laquelle elle a confié les travaux de gros œuvre ; que reconventionnellement elle sollicite la condamnation des demandeurs ou à défaut de la société [B] à lui régler

définies à l'article 47 du code civil. ".

115 du code de procédure civile guinéen, que le jugement a été rendu le jour même de la requête alors que l'article 331 de ce même code prévoit que les témoins ne peuvent être légalement convoqués au

700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens.

tenue le jour même de la requête en méconnaissance des articles 49 et 331 du code de procédure civile guinéen et 193 du code civil guinéen, que la retranscription de ce jugement a été effectuée dans le

L.113-1 du code des assurances, 331 du code de procédure civile, de : DEBOUTER purement et simplement M.