A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

R. 331-10 du code de l'urbanisme.

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

au moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 3316 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, faute pour M.

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Que la société JLE CONVOYAGE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 914 039 334.

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'alors que le couple de débiteurs ne disposait d'aucune capacité de remboursement, il avait accumulé 111 000 euros d'emprunts en

Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2

[Y] conclut à la nullité de son engagement de caution en application de l'article L. 331-1 du code de la consommation, et subsidiairement à son caractère manifestement disproportionné en application de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 05859 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT