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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490274.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200309
22 février 2012
22 février 2012
L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'alors que le couple de débiteurs ne disposait d'aucune capacité de remboursement, il avait accumulé 111 000 euros d'emprunts en
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212579
14 mars 2005
14 mars 2005
de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] conclut à la nullité de son engagement de caution en application de l'article L. 331-1 du code de la consommation, et subsidiairement à son caractère manifestement disproportionné en application de
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46235
21 février 1995
21 février 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte,
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d254
25 novembre 1992
25 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9ee
27 février 1984
27 février 1984
351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ead0
10 juillet 1973
10 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par acte en date du 10 mars 2010, Michel X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee9e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 05859 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Bernadette Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02804
11 octobre 2017
11 octobre 2017
. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188949
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110336
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871110
10 juillet 2009
10 juillet 2009
B une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose
Source officielleciv2
Caisse, qui n'invoquait pas une créancec/Mme X
60794df19ba5988459c48c3f
10 février 2005
10 février 2005
L. 331-9 du Code de la consommation et lui opposer le plan de surendettement dont elle bénéficiait ; Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse, qui poursuivait le recouvrement d'une créance commune
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9941
9 février 1994
9 février 1994
B. a assigné, sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Colette D., veuve L., soeur du défunt, ainsi que sa mère, Mme H., et M.
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb4f
10 septembre 1991
10 septembre 1991
des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et à 10 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal
Source officiellePage 33 sur 126