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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902953
1 décembre 2008
1 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
61372309cd580146774049b2
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Jean-Marc X... 2°/ Mme Françoise X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Douai, au profit : 1°/ de
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
9 mars 2001
Composition de la cour lors des débats : Magistrats : J.Y CHAUVIN, M.F TRIBOT LASPIERE, chargés du rapport avec l'accord des parties (article 945.1 du nouveau code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6d2364a383b7747602
24 avril 2025
24 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 24/04/2025 N° de MINUTE :25/339 N° RG 24/03488 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVNI Juge des
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372314cd58014677405202
23 juin 1998
23 juin 1998
(8ème chambre), au profit : 1°/ de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03360
1 juin 2016
1 juin 2016
fiscales ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03306
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228154
27 juin 2005
27 juin 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e15d
19 décembre 1967
19 décembre 1967
OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, N'EXERCENT PAS L'UNE DES FONCTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459157.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94e6d9e13277d6e3934
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200618_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
4 février 2025
De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137241ccd5801467741261d
9 décembre 2004
9 décembre 2004
; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officiellePage 33 sur 115