Aux termes de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formulée à hauteur de 600,00 euros.

l'intéressé, mis fin à la rétention administrative de Monsieur [E] [M] et condamné le Préfet du Finistère à payer au conseil de l'intéressé la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens

primaire d’assurance maladie de la Gironde au paiement de la somme de 1000,00 euros à titre principal ou à titre subsidiaire, à la somme de 864,00 euros montant minimum obligatoire sur le fondement de l’article

salaire rectificatif, * une attestation Pôle Emploi conforme, * un certificat de travail conforme, - de condamner la société [3] à régler à son avocat la somme de 2 400 euros sur le fondement des articles

[J] [R], appelé en cause par exploit signifié le 17 janvier 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, a accusé réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée

Vendée aux entiers dépens de première instance et d'appel, condamner la MDPH à verser à son conseil, Maître [M], la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article

membres qui réunissent les conditions d'éligibilité requises par la loi ; que ces dispositions ont été maintenues en vigueur dans les départements précités par la loi du 1er juin 1924 ; Considérant que l'article

sommes suivantes : - 6.120,02 € au titre de rappel de salaire, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € en application de l'article

It therefore considers it necessary to strike the part of the application directed against the Republic of Moldova out of the list in accordance with Article 37 § 1 (a) of the Convention. 36.

L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose toutefois que : "

32 § 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

Application de l’article 37 § 1 b) de la Convention A. Thèses des parties 25.

l'issue de la procedure pénale actuellement en cours et enregistrée sous 1e nurnéro 24/281/048, En tout état de cause CONDAMNER la Société EOS FRANCE au paiement d’une somme de 1200 Euros au visa des articles

APPLICATION   OF ARTICLE 37 § 1 (b) OF THE CONVENTION 43 .

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie)

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article