pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1128-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39

Article L2223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code général des collectivités territoriales

les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2223-35 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39

Article L5842-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

. - Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Article 21

—

TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Sct.

Article 53

—

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion : 1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ; 2° Une annexe explicative détaillant les modifications

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à la commission de surendettement des particuliers

Article R921-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la

Article 75

—

Art. 39 decies

Article 26

—

Art. 39 decies

Article R3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.

Article D181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

-Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32, L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L.

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500

Article 1

—

L631-1 -LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 39 -Code de l'éducation Art. L632-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L1432-4 -Code de l'éducation Art. L612-3 II.

Article 103

—

Les dispositions des 5 et 7 de l'article 37, des 1 et 2 de l'article 38 et du 1 de l'article 39 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, en ce qu'elles concernent le responsable de traitement, sont applicables aux traitements de données à caractère

Article 422-60

—

Par dérogation à l'article 422-51, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 422-59, les fonds d'investissement à vocation générale à formule

Article R123-267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à

Article 67

—

Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.

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