premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Me Fillard sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 42, 48, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

R. 621-1 du code pénal, 23, 29, 32, alinéa 1er, 53, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 466 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification

 805 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

785 du code de procédure civile.

des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".

Z... et la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que dans sa lettre du 27 août 1991, la société Novo justifiait sa volonté de procéder elle-même, désormais, à la distribution de ses produits, et donc de rompre le contrat

1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE L'ESPECE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUSS, EMPLOYE COMME LIQUIDATEUR