II - 1° Les rachats de points d'allocation effectués sous l'effet des dispositions des articles 32 à 35 du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, modifiés par les décrets n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26

Article 26

—

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par : L'article 2 du décret

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : ACTIVITÉ NOMBRE D'HEURES indemnisables

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code du travail

toute personne qui : 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles

Article R4138-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55.

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article

Article D124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est remis au service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.

Article 34

—

-L'Autorité nationale des jeux est une autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

LEGIARTI000049959531

—

CONCOURS ET RECRUTEMENTS Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ) A Sans objet 55

Article Annexe 8-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 97

Code de commerce

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article Annexe 8-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 84

Code de commerce

Article R661-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.

Article L312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-54 et au premier alinéa de l'article L. 312-55.

Article 32

—

-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 99

Code de l'éducation

de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ; 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422

Article 16

—

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article 20

—

Cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées.

Article R422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article

Page 33 · 46 980 résultats

← Précédent Suivant →