500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux

2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1989 et de la violation des articles R. 225 et R. 44 du Code de la route ;

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

/ que la personne morale en liquidation judiciaire en vertu d'une décision antérieure revêtue de l'autorité de chose irrévocablement jugée, dissoute en application de l'article 1844-7-7 du Code civil et

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

44 de la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, la cour d'appel a modifié les terrnes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il est exact que la cour d'appel, après avoir relevé les éléments constitutifs spécifiques de la faute sanctionnée par l'employeur avant

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

L. 21-1 du Code de la route, devenu l'article L. 121-2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

000,00 euros déduction faite des règlements déjà effectués ; - condamner Mme [D], [Z] [E] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'EPIC EDF ayant soutenu que l'irrégularité de la signification faite le 21 décembre 2001 avait retardé la remise de l'acte à son destinataire

44 et 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et R. 40 al. 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque