455 et 472 du Code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut.

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé à Mmes [D] et [U] la somme de 800 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que seules les parties civiles

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

à Z... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'au vu de la relaxe intervenue, il y a lieu de confirmer les dispositions du

700 du code de procédure civile.

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

ne peuvent se fonder sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce texte n'envisage que la réparation des préjudices corporels à l'exception des préjudices matériels (arrêt attaqué

Susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468, 470, 472, 473 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

473 du code de procédure civile.

des articles 1382 et 1351 du Code civil ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus au vu

472 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

1343-2 du code civil, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

, énonce, d'une part, qu'en application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat sans recours envers les

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.