Le jugement sera infirmé et la mesure de tutelle sera transformée en mesure de curatelle de l'article 467 du Code civil, l'assistance du curateur étant exigée en application de l'article 471 du Code civil

lors de la reddition des comptes en fin de gestion, le tuteur peut, conformément à l'article 471 du code civil, demander le remboursement des dépenses justifiées et utiles exposées pour le compte du mineur

Il ne renvoie pas à l'article 509 du code civil, relatif aux « actes que le tuteur ne peut accomplir ».

attaqué de l'avoir déclarée non recevable en se demande de remboursement de diverses sommes avancées pour le compte des enfants mineurs nés du premier mariage de son époux, et d'avoir ainsi violé l'article

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

2e demande d'avis : Doit-on considérer qu'en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile, le juge peut d'office ordonner au greffe que la deuxième citation sera faite par

454 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses visées à l'article 471, alinéa 2, du Code civil lors de la réunion

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 471 du code de procédure civile : « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil

qu'en l'absence d'application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile, il n'aurait pu être qualifié de contradictoire qu'après la délivrance d'une nouvelle assignation.

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR CONSTATE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU

FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE INFLIGEE SANS QUE SOIENT DONNES LES MOTIFS QUI CONFERENT A L'APPEL UN CARACTERE ABUSIF OU DILATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE

L’article 471 du code de procédure civile dispose que lorsque « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître