1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

146 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, par exception, l'établissement qui lui accorde un concours à durée indéterminée n'est tenu à aucun préavis lorsque le débiteur se trouve dans une

450 du Code de Procédure Civile

qui durait depuis près de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; 6°/ qu'une partie peut invoquer un nouveau

2 du code de procédure civile.

945-1 du nouveau Code de procédure civile a été violé; Mais attendu que le fait qu'un deuxième magistrat ait été présent lors de l'audience des débats n'est pas une cause de nullité; que le moyen n'est

805 du code de procédure civile).

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'espèce, les pièces n° 45 et 48 faisaient état de la disponibilité au Nigeria des médicaments antirétroviraux produits par la société Abbott et utilisés par

[F], à régler à la société Locam une nouvelle indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre principal, en statuant à nouveau, - constater que M.

du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

B... et les a condamnés solidairement à payer 33 500 francs à ce dernier, outre 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jour

de la société Royal Trading relative au lot de cuir couleur « piscine » ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen

Code de procédure civile

et 907 du Code de Procédure Civile.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.