Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 596 résultats pour « article 544 du code civil comme fondement de son »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 596 résultats pour « article 544 du code civil comme fondement de son »
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Article 38
la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2426, 2428 et 2434 nouveaux du code civil.
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
Article 19
Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux chambres et organismes professionnels
Article 15-4
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres
Article R613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets.
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Article R211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Article A421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :
Article 322 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article.
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine
Article L213-21-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92
A l'article L. 213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire
Article 2
par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article 25
de la sécurité sociale ; e) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions
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