Article A421-13 · Code des assurances — CodexAI

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Article A421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

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Texte de l'article

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :

Articles cités dans le texte

Article L421-10

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