544 du Code civil ; 2 / que M.

455 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 545 du code civil, un propriétaire est fondé à demander la démolition d’un ouvrage construit sur son fonds, quand bien même l’empiètement sur celui-ci serait minime.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

tenant compte, à chaque fois, d'un crédit de 480 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6 / qu'en raisonnant, à chaque date, 1er juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant

- Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable

450 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

545 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Les époux X...invoquent cependant la responsabilité de la SA BRL sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et suivants du Code civil, outre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.