[K] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour recours abusif au visa des articles 1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile.

[L] et faire application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [L] à verser à M.

pour appel dilatoire sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, – de condamner Me LELOUP-THOMAS, ès qualité de représentant des créanciers de la société ARTACREA à lui payer la somme

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

X..., la cour d'appel a violé l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 32-1 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne, pour rejeter les moyens développés devant elle, à

551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier

l'ayant été, l'appel formé à son encontre par la déclaration du 15 octobre 2020 est irrecevable", la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile par refus d'application, et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

805 du code de procédure civile).

489, 492, 499, 555, 558, 563, 485, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du

correctionnelle ; l'action civile, par application de l'article 10 du Code de procédure pénale est liée à l'action publique ; il est indifférent au regard du régime procédural que, le prévenu ayant

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Bernard A... à verser à la RATP une somme totale de 553 519,05 francs inférieure au préjudice subi ; "aux motifs que l'expertise

, 554, 556, 557, et partie de 260.

559 du code de procédure civile.

La SCI JWDLL, dans ses conclusions transmises par RPVA le 1er octobre 2018, entend voir au visa des articles 528, 680, 654, 693 du code de procédure civile et R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

, - très subsidiairement, au visa des articles 579 et 1315 du code civil, dire que M.