6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-16 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

5.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure

66-2, 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre

décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

qu'elle a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicolas X... à payer à Emilie Y... la somme de 17 760,01

29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 35, 35bis, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Solange Y... coupable d'avoir par maladresse

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 226-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

de tout officier de police judiciaire territorialement compétent est nulle ; que cette nullité qui touche à la compétence est d'ordre public, en sorte que l'article 802 du Code de procédure pénale est

121-6, 121-7, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

12, 18, 54, 56, 706-16, 706-17 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition