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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721accd580146773f5e8c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale, un crédit irrévocable

Source officielle

Page 33 sur 1037

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbc8cdc6046d479cfae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f226

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article

Source officielle
CC

cr

CAEN, en date du 28 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Geneviève X

6137259ecd5801467741f45b

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f49e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

détention illégale, complicité de séquestration et complicité d'outrage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f79f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

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CC

cr

MBERY en date du 4 juillet 1990 qui, dans la procédure suiviec/Joseph X

6137253dcd5801467741c1ef

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd54

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

de partie civile contre X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, forfaiture ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7d

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du

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CC

cr

61372538cd5801467741bf58

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la partie civile n'ayant justifié d'aucun des griefs qui

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cr

61372615cd58014677422d3d

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

mais celle d'un avocat au barreau de Grenoble ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code

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cr

6137256acd5801467741d8be

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

de ce mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Limoges ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et

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cr

TOULOUSE du 4 octobre 1994 qui, dans l'information suiviec/Albert X

6137256ecd5801467741dad0

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article

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cr

MAR, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suiviec/Paul Y

61372577cd5801467741df5e

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Christian X

613725d3cd58014677420ce8

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article

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cr

61372500cd5801467741a228

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

de Cassation, adressé son mémoire au Parquet général de cette dernière le 15 février 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que

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cr

61372595cd5801467741ef91

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture

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cr

613725b4cd5801467741fec3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Raphaël Y

613725b9cd58014677420102

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article

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CC

cr

NCY, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

6137253ccd5801467741c154

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas cette Cour des moyens qu'ils pourraient contenir ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure

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