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de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB6 et de l’article 4.2 du règlement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400016_20250318

Administratif

18 mars 2025

de l'offre, fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02746_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Selon l'article 6.3 du même document contractuel : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues par l'article 26, le maître d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une

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613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

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Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a29a34ad10008581bde

Appel

18 janvier 2024

Par acte du 27 septembre 2022, la société HP a assigné la FNI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil et de l'article 835 alinéa 2

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10548

Cassation

8 juillet 2020

travail pour maladie professionnelle, et compte tenu des précisions figurant dans le document précité, la suspension devait survenir à l'issue de la période d'indemnisation par l'employeur ; que selon l'article

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Chambre sociale 4-3

663089860316960008413604

Appel

29 avril 2024

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

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Chambre Sociale-Section 1

62678d5c189ce3057d201c8b

Appel

25 avril 2022

[L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301651_20250227

Administratif

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 6.3 du règlement de la consultation : " En outre, la note méthodologique présentera : () Une décomposition détaillée du prix de la prestation, indiqué à l'acte d'engagement

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Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb97

Appel

5 juillet 2022

Dans ces conditions, la société SOMAFI-SOGUAFI a manqué à son devoir de mise en garde et a commis une faute au sens de l'ancien article 1147 du code civil.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

D'ailleurs, cette demande de paiement du maître d'œuvre n'est pas intervenue après l'achèvement sa mission ainsi que le prévoient les stipulations des articles 6.3 et 26 du cahier des clauses administratives

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12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c17

Appel

13 avril 2023

La société WKHI rappelle à juste titre que l'article 6.3 du mandat commercial conclu entre les parties le 26 novembre 2019 stipule que': «'Conformément à l'article L.134-4 du code de commerce, l'agent

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2ème Chambre

DTA_1908249_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 6.3 du CCAP applicable au marché de travaux conclu entre la commune du Croisic et la société Concept Métallerie : " Pénalités pour retard-Primes d'avance / par dérogation aux stipulations

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Pôle 4 - Chambre 5

67ee177451255e24994fc42b

Appel

2 avril 2025

En outre, elle fait valoir que la société Mecatlas n'a pas fourni la garantie bancaire prévue par l'article 6.6 et que l'article 1152, alinéa 2, du code civil ne permet au tribunal que de modérer et non

Source officielle

6079a8cf9ba5988459c4f065

Cassation

31 mars 2005

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi d'Alexandre De X..., en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

désormais possible dès lors que Thierry XD... est à la disposition de la justice, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "3 ) alors que la qualité de témoin à charge et à décharge au sens de l'article

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Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f4

Appel

10 janvier 2023

perçus par la société Todd en date du 3 décembre 2018 et la somme de 9 719,39 euros représentant l'augmentation de l'actif de la société Save, - rejeté la société Todd, sur le fondement de l'article

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