rejet

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

, améliorer, remplacer, refaire tout ou partie des produits,...ou pour leur en substituer d'autres,...ainsi que la perte qu'ils subissent lorsqu'ils sont tenus d'en rembourser le prix ", alors que l'article

6.3 ; - Déterminer quel sera le montant total cumulé des loyers qui aura été payé par [Localité 2] après la mise en 'uvre de l'article 6.3 selon les effets qui lui sont attribués par Econocom en se

6.3 de l'arrêté contesté compte tenu de la tolérance qu'il institue ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article 6.3 de l'arrêté en litige ; celui-ci

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du Pacte international de New-York et des

2004, 1134 du Code civil, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° qu'en refusant d'analyser la révocation des mandats

Elle soutient que : - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille est illégal ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance

. ; que, pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions de l'article 6.3 d) de la Convention

l'a condamné à trois amendes de 4 000 francs, à une amende de 3 000 francs et à cinq amendes de 2 190 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 212-1 du Code du travail, ensemble l'article 6.3, alinéa 4, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

114, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce que la communication de la copie

pas un recul de 5 mètres depuis le haut de la berge des fossés en méconnaissance de l'article 6.3 des dispositions générales du règlement applicable à la zone UD2 ; - le projet méconnaît l'article 7.2

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'autre part, aux termes de l'article 6.3 du l'arrêté municipal du 25 janvier 2018 portant réglementation des marchés forain de la ville de Saint-Etienne : " () Le titulaire de l'autorisation doit être

l'a condamné à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles