le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

1384 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code ; 2°) Alors que seul le fait générateur qui a contribué

L’article 5 § 1 a) se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Le même jour, sur le fondement de ce rapport et en application de l’article 399 § 2 du code de procédure pénale («   CPP   »), le procureur de la République de Gebze accorda le

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.

L’article   259   §   4 du code de procédure pénale dispose que la personne visée par une mesure d’extradition peut défendre ses droits par la voie judiciaire.

de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin Yıldız précité

    On 3 June 1994 the Beyoğlu public prosecutor filed an indictment with the Beyoğlu Assize Court, charging A.B. with homicide under Article   448 of the Criminal Code.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

The offence of belonging to an armed band formerly set out in Article 168 is now governed by Article 314 of the new Penal Code. 20.

    On 12 August 1994 the judge at the Edirne Magistrates’ Court ordered the applicant’s provisional arrest on the basis of Article 9 of the former Criminal Code and Article 16 of the European

D..., tous les deux experts près de la cour d’appel de Douai ; 3°) à ce que soit mise à la charge des sociétés SADE-CGTH et GECITEC une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

    Article 125 of the Code criminalises the offence of “intentional infliction of minor bodily harm” either with or without short-term health implications.

    The Criminal Code, in force at the material time, makes it a criminal offence to deprive an individual unlawfully of his or her liberty (Article 179 generally, Article 181 in respect of civil

The charges were brought under Articles   31, 33, 49, 251, 281, 450 and 463 of the Criminal Code. The applicants intervened in the proceedings. 14.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Article 11 “ 1.

If the suspect is a member of the armed forces, he comes under the jurisdiction of the military courts and is tried in accordance with the provisions of Article 152 of the Military Criminal Code. D.