450 du code de procédure civile

Ils font valoir que : l'état d'enclave de leur propriété procède de l'acte de partage des biens dépendant de la succession de Mme [T] veuve [Z], par application de l'article 684 du code civil, ils

682 et suivants du code civil.

plus obtenu l'autorisation du juge de passer outre ou de déposer son rapport en l'état ; qu'ainsi la censure est encourue pour violation de l'article 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article

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des règles de droit régissant la matière en déboutant Monsieur X...de son recours ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 683 et 684 du Code de Procédure Civile et de l'article 21 du protocole

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en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose

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a violé les articles 684 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 684, alinéa 1er, et 685, alinéa 1er, du code civil : 6.

assurer le respect effectif des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que si, en règle générale, une demande d'inscription de faux n'est pas recevable en application de l'article