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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67908b2a4143037ceabfbf57
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a88fa5ae27812390ddc1
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a890a5ae27812390ddc9
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce7154835a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] [I] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officielleChambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd8f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, que les conditions imposées par l'article L742-5 du même code ne sont pas remplies et que les dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66adc81ad17229e482eea744
2 août 2024
2 août 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleJLD
6786c62cdf5b5c7d10ca7fd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 novembre 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f421
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f431
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f435
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6777100e1c1d126b19969dc6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre des Etrangers
62721984228a02057de67699
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur le fond Selon l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleChambre des Etrangers
659e4a79553798000884742b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la minute de l’ordonnance attaquée n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ; - c’est à tort que sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - leur demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702e81e733ee26982f71
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[U] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e9
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df823
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 mars 2023 par le préfet de police de [Localité
Source officielleJLD
66df4ae39b56f16fd33df8f9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 septembre 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleRétentions
689acbf08a5703d75a668581
11 août 2025
11 août 2025
SUR LE FOND Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officiellePage 33 sur 3052