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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4343d

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1972, M. ET MME LIONEL X...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 5 juin 2015, la société Molotov a signé avec la société Métropole un contrat de distribution « OTT », portant sur la diffusion en clair des chaînes M6, W9 et 6TER et des chaînes thématiques qu'elles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162fa8b687317f24325aee2

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Le 26 juin 1996, elle a conclu un contrat de distribution dénommé 'contrat partenaire' avec la société CELLCORP, mandataire de la société SFR, qui lui permettait de distribuer les produits et offres d'abonnement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE conteste la demande en soutenant que les relations contractuelles entre les parties sont régies par le contrat de cogérance conclu le 4 avril 2011 qui

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca48

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

et intérêts à l'encontre de la société distribution CASINO a pour fondement sa responsabilité délictuelle en qualité de tiers au contrat de cession de parts sociales du 30 avril 1999.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fef

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Les contrats de distribution conclus avec lesdites sociétés CLAUDNAT et JW NAT, cette dernière étant la filiale de la précédente, furent renouvelés en septembre 1995.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elle était liée en dernier lieu à ce constructeur par un contrat à durée indéterminée, conclu à effet du 1er janvier 1999, complété par un contrat pour la distribution des motos BMW à effet du 1er janvier

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa090

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

transports y distribucion, défenderesses au pourvoi principal, ont formé chacune un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a1465

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Faits et procédure : Par un contrat du 8 mars 2004, la société anonyme [E] ([E]) a concédé à la société à responsabilité limitée Decorial Invest ( Decorial), pour une période initiale s'achevant le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [Localité 8] Distribution aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - La CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article 700

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - Le CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article 700

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CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Vu les conclusions du 8 septembre 2016 de la société VEOLIA, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de : - confirmer le jugement, sauf en

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CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 23 novembre 2017, la société DISTRIBUTION CASINO demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce de constater un certain

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CA

3ème Chambre Commerciale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'attribution de cette exclusivité ne résulte pas des échanges entre les parties, la société DE DISTRIBUTION ECOLOGIQUE DE BRETAGNE ayant au contraire toujours insisté pour que le contrat soit signé, ce

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

individuels conclus entre les entreprises dites succursalistes et leurs gérants (article L. 7322-3 du code du travail).

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc374e633183e2ee17b4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pourtant, l'article R 145-35, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication, exclut dans son

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TA

2ème Chambre

DTA_2312453_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, si les requérants soutiennent que la société Esri France dispose d’une réelle autonomie en faisant valoir que l’article 2 du contrat de distribution du 1er décembre 1988 qui stipule qu’Esri

Source officielle
CC

comm

6079d3569ba5988459c58731

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

avec la société Estée Lauder un contrat de distribution sélective, renouvelable chaque année ; que, par lettre du 8 juillet 1991, cette entreprise lui a fait connaître qu'elle avait décidé " de cesser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110295

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole sanitaire franco-algérien (article 8) ; / que les pièces versées par la Sa Holding Saint-André distribution

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