AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0defc25a97f0381f508e
14 juin 2013
14 juin 2013
; Attendu qu'aucune disposition ne sanctionne la méconnaissance éventuelle de l'article 906 du code de procédure civile, l'absence de simultanéité de communication ne pouvant en elle-même être sanctionnée
Source officiellePage 33 sur 4215
2ème chambre section C
68709fcaf0cfe7ae188fea30
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil
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