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84 288 résultats pour « article 906 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

615e0defc25a97f0381f508e

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

; Attendu qu'aucune disposition ne sanctionne la méconnaissance éventuelle de l'article 906 du code de procédure civile, l'absence de simultanéité de communication ne pouvant en elle-même être sanctionnée

Source officielle

Page 33 sur 4215

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CA

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea30

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94096

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

I... et Mme Y... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 "et suivants" et 1240 du code civil ; - vu l'article 143 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad87ccdc6046d47c0e4b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192ddfcdc6046d4754bccf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb75364b3ebed3bf04f4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Après avoir été orientée selon la procédure à bref délai de l'article 906 du code de procédure civile dont elle relève de droit, l'affaire a reçu fixation le 27 janvier 2025 pour être plaidée à l'audience

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dccccdc6046d47f6156b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15dcdc6046d4790dfb2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

908 du code de procédure civile, et défaut de signification à l'intimée non constituée dans le délai de l'article 911, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le Président de la Cour d'Appel d'Aix a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du Jeudi 22 janvier 2026 avec clôture de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf6a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par ordonnance du 22 janvier 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a5cdc6046d47d36a8c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af989cdc6046d470fc878

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon avis du 14 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

686611e3957d68b57534e3aa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d9da95cdc6046d47d91d1f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 - N° du dossier E000G31I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be5963

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37b75a2d196dbc19181

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette décision a été signifiée le 25 janvier 2023 à Monsieur [B] [G], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e4a4ff9ec259c09a3e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile A titre d'appel incident, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [G] de sa demande en dommages-intérêts

Source officielle