Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée

Article 8

—

juillet 1999 portant création de l'option "productions agricoles, utilisation des matériels", de l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option "productions horticoles" et de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option "vigne et vin

Article 9

—

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette, méthode ancestrale ", et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs

Article Tableau des abréviations

—

Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. (1)

Article Annexe V

—

PRODUCTION ET G100 Opérations de réception, égrappage, pressurage et vinification autres que celles concernant les vins d'Alsace, vins de Champagne et vins de méthode champenoise Hectolitre de vin produit. 0,16 0,26 0,06 0,002 A calculer

Article 51

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

—

L'alcool, les spiritueux, les vins et bières relevant de l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion : - de ceux détenus ou transportés par les particuliers dans les conditions définies à l'article 458 (9°) du code

Article 28

—

1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code

Article A444-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66

Article R557-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque

Article Annexe I

—

de base) B 11 000* soit 71,7 hl/ha Champagne (vin de base) R 11 000* soit 71,7 hl/ha Champagne (vin de base) Rs 11 000* soit 71,7 hl/ha Comité régional Alsace et Est Alsace grand cru Florimont B 61 Alsace grand cru Froehn B 61 Alsace

Article 8

—

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition

Article 35-3

—

Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant

Article D911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27

Code de la sécurité sociale

2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts

Article 4

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de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 Fraction perçue sur les vins Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code

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