Par courrier 20 juillet 2016, la société SMA a opposé un refus de garantie au motif que l'action était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances.

la SCP FOURGOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de dissuader l'assuré de l'exercer, la cour d'appel a violé l'article L. 112-13 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que, si l'article L. 113-12 du

violé les articles L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, ou, si l'assuré était de bonne foi, la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même code. 8.

violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article

n°7.991.597 souscrite, Vu les articles L.113-5 et L.114-1 du code des assurances, A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 janvier 2021

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

demande, l'arrêt énonce que la clause d'exclusion 3-1-10 du contrat d'assurance répond aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher

Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.

§ 1), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code

[G] [S] à payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [Q] et M. [G] [S] aux entiers dépens.

pas disponible, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la valeur de rachat du contrat d'assurance est égale à la valeur de la provision mathématique