L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226]

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du dernier de ces textes, les dispositions de l'article 96 de

L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans ses écritures, M.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

au profit de la ville de [...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes