Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le

L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que pour établir le harcèlement sexuel la société Office dépôt a produit le procès-verbal

L. 1231-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par

L'article L.1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personneset aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

d'un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

L. 1235-3 (ancien) du code du travail, - dire et juger qu'il y a lieu à l'application la plus large (6 mois) des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Newrest

X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

sous l'enseigne Cuisinella au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes des sociétés Maisons évolution, Abeille et Gan au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le tassement est « le ralentissement d'une activité ou d'une progression » et la chute est « le fait de diminuer, de s'affaiblir considérablement » ; que dans

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

H comporte alors une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ; Que l'article Lp 1231-12 du code du travail précise : "Le contrat de travail à durée déterminée

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise

En conséquence, celle-ci sera déboutée de sa demande en nullité du licenciement » ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que, dans les entreprises de cinquante

Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

édictée par l'article L 7112-1 du Code du travail comme assurant son concours en qualité de journaliste professionnelle à une entreprise de presse ; qu'elle allègue avoir reçu des attestations Assedic