/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

I / Sur la cause et les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Il ressort de la lecture de la décision litigieuse qu'elle vise les articles L. 2411-5 et suivants du code du travail dont elle fait application.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

4 et 5 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

Elle s'est ainsi acquittée de l'obligation lui incombant en application de l'article L.1233-43 du code du travail. M.[D] ne peut donc prétendre à des dommages-intérêts de ce chef.

En application de l'article 1271 du code civil, les obligations nées d'un contrat de travail peuvent faire l'objet d'une novation lorsque le débiteur contracte avec son créancier une nouvelle dette qui

Elle s'est ainsi acquittée de l'obligation lui incombant en application de l'article L.1233-43 du code du travail. M.[T] ne peut donc prétendre à des dommages-intérêts de ce chef.

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS QUE si, en vertu de l'article 1271 du Code civil, la novation peut s'opérer par changement

; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail