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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301171_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 13 juin 2024 : En premier lieu, selon l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305165_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 13 juin 2024 : En premier lieu, selon l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407671_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 13 juin 2024 : En premier lieu, selon l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227428
7 février 2005
7 février 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ". 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300460
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300594_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prévu à l'article L. 143-16 " et aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable / : 1° Les zones à urbaniser
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c21
23 mai 2002
23 mai 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que le Centre hospitalier général
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c4794f
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, ensemble l'article L. 143-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2000), que la société d'aménagement foncier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300567
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 143-2 du code rural) : 2°) l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 du code rural, et pour les motifs suivants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300226
19 février 2013
19 février 2013
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b47
30 mai 1996
30 mai 1996
7-IV, alinéa 7, de la loi du 8 août 1962, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises par l'article L. 143-14 du Code rural, déclare effectivement recevable l'action en justice contestant une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le fondement des articles L. 161-10 et R. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui renvoient au code de l'expropriation, mais sur le fondement des articles L. 141-3 et R. 141-4 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B et la SCI Les Hauts de Campo d'Ena en première instance ; 3°) de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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