7, à leur profit, un droit de préemption repris aujourd'hui dans les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code rural ; que le respect des objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural s'impose aux SAFER,

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

L 141-1 du code rural.

, [Cadastre 2] [Cadastre 3], [Cadastre 4] sises communes de [Localité 1] à l'effet de l'installation en qualité d'exploitant séparé de Mme [J] [W], AUX MOTIFS QUE « l'article L. 141-1 du code rural

" ; qu'enfin l'article L. 143-1 du code rural dispose : "Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux

Il fait observer que la décision de rétrocession n'est pas conforme aux objectifs fixés à la SAFER par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural relatif à l'amélioration des structures foncières

L. 141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, pour la réalisation de leurs missions : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des

cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent

, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.

L. 143-3 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime.

Selon l'article L.141-1 du code rural : I - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement

L. 141-1 du code rural dans sa version applicable au litige : " I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en

L 141-1 alinéa 2 du code rural.

Le jugement sera confirmé. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L 141-1 du Code Rural les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) « ont pour mission d'améliorer

L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption

Il ressort de l'acte notarié du 27 janvier 2012 que la vente intervient dans le cadre de l'article L 141-1 du code rural.

Considérant que l'obligation d'information des SAFER instituée par l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime implique notamment que ces sociétés, qui sont des personnes privées chargées