Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

Michel" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 150°/ M. Jacques BD..., demeurant ... (Orne), 151°/ M. Roger BD..., demeurant "La Sauvagère" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 152°/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

[WE] [I] né le [Date naissance 107] 1940 à [Localité 151] [Adresse 206] [Localité 151] Mme [XF] [P] née le [Date naissance 56] 1968 à [Localité 15] [Adresse 182] [Localité 15] Mme [PX] [N]

à l'article R. 153-21.

emploi du groupe II, les motifs exposés aux mémoires et pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de réouvrier

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 23.

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

Aimé IH..., 150 / de M. Christian IJ..., 151 / de M. Jacques IK..., 152 / de M. Jacques IO..., 153 / de M. André IP..., 154 / de M. François IR..., 155 / de M.

DT... , domiciliée [...], 150°/ à Mme LJ... YO..., domiciliée [...], 151°/ à Mme LA... CG..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme KJ... KR..., domiciliée [...], 153°/ à Mme OB...

Yves AW..., 152°/ de Mme Aimée DA..., veuve Catheline, 153°/ de Mme Pierrette BD..., divorcée DE..., demeurant tous trois à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 154°/ de M.

Aux termes de la lecture combinée des articles L. 431-1 et L. 431-3 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour des projets excédant une surface plancher de 150 m² ne peut être instruite

41-4, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure

Patrick BR..., demeurant ..., 150 / M. Jean CD..., demeurant ..., 151 / M. BT..., demeurant ..., 152 / M. CZ..., demeurant ..., 153 / M. Jacques CY..., demeurant ...

773 francs le montant de la somme que lui devait le Groupe Azur compte tenu de l'application de l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article