Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision de suspension

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

R... comme tenu à la garantie des créances non recouvrées dans le délai de six mois, y compris le non recouvrement sur frais de dossiers ; Voir Débouter les consorts R... de l'ensemble de leurs demandes

Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement du constat d'adultère : Une somme de 3000 € apparaît suffisante pour indemniser Mme Y... de ses frais non compris

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].

par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale