Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé."

Jean-Claude Z..., la somme de 60.787,31 € avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2006 au titre d'une prime de résultat et celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Elle rappelle que selon l'article L. 225-63 du code de commerce, seul le conseil de surveillance est compétent pour fixer la rémunération de chacun des membres du directoire, et souligne que dans le cas

Monsieur Bachir X..., qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L.225-63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

En application de l'article 1152 du code civil, la clause doit donc s'analyser comme une clause pénale et peut être réduite ou augmenté par le juge dès lors qu'elle apparaît excessive ou dérisoire.

, si comme le soutient M.

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

C'est ainsi que monsieur [W] a fait assigner monsieur [K] en sa qualité de gérant de la société Valibrilau Taxis sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce .

L. 224-16 et L. 224-12 du Code de la route, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de procédure

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue" mention suivie d'indications explicatives des droits définis par chaque article et de l'apposition

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

tardive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout personne doit, dès le

R631-41 du code de commerce qui a été abrogé par l'article 63 du décret du 12 février 2009 entré en vigueur le 15 février 2009, -le ministère public n'a pas donné son avis sur la conversion du redressement