LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

civil, ensemble l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; 2.

nature à rendre illicite le cumul du mandat social et dudit contrat et, partant, à entraîner la nullité de ce dernier, a violé les articles L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1147 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce.

prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens

que son action en annulation de délibération pouvait aussi se fonder sur l'article L. 225-227 devenu l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, alors que ces dispositions, applicables à la violation des

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa des articles L. 225-43, L. 227-12 et L. 632-2 du code de commerce, dit non fondé l'appel par M.

F... comme prescrites et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-23 du code de commerce dispose que « les actions

L. 225-231 du code de commerce.

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

D.221-5 du code de commerce de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les conditions relatives à la désignation d'un commissaire

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, Sur l’indemnité d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

, d'une ligne téléphonIque (225) 22 43 33 46 et d'un fax (225) 22 43 33 36 à l'adresse BP 252 Cidex a, Abidjan, Riviera Côte d'Ivoire (pièce n° 3-5) ; qu'au cours de la procédure d'enquête précitée, les

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont