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L. 145-28 du code de commerce.

MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

L. 227-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, que la requête est infondée.

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74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile sans faire grief aux

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Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

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700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; ' CONDAMNER Madame [E] épouse [H] à verser à la MACIF la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

signifiées le 17 novembre 2010, la société ETABLISSEMENTS PIERRE HARINORDOQUY, au visa de l'article 1134 du Code civil, demande la confirmation du jugement et le paiement de 7'000 € par application de

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