AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Présidence
6a0d49c6cdc6046d4745adfc
19 mai 2026
19 mai 2026
[M] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société AFES FRANCE ouverts auprès de la société BNP PARIBAS, pour le paiement de la somme de 254 666,86 euros le 09 mars
Source officiellePage 33 sur 1908
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (
Source officielle