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38 143 résultats pour « article L 256 comporte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société AFES FRANCE ouverts auprès de la société BNP PARIBAS, pour le paiement de la somme de 254 666,86 euros le 09 mars

Source officielle

Page 33 sur 1908

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

694674b175782d5f06f130e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Aux termes de l'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-239 du 20 février 2012, l'AMR prévu à l'article L. 256 du même livre indique pour chaque impôt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2415921_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L.251-1, L.251-3, L.251-4 et L.261-1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455750.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

que les dispositions de cet article, qui prévoient que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01217_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En vertu de l'article R. 256-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

À compter de février 1991, il a été promu en qualité d'agent de maîtrise production au coefficient 250, poste qu'il a occupé jusqu'au mois de septembre 2003.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b968

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 256 A du même code dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495554.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du même code : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422204

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

convocation de l'assemblée des associés et abus de biens sociaux, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L 225-251 relatif à la responsabilité des dirigeants sociaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L.227-5 et L.225-61 du code de commerce ; 3.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826ba89f19e8c50f9ee1d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L 258 A du livre des procédures fiscales, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312245_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Selon l'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, un avis de mise en recouvrement a été émis le 25 mai 2020 à l'encontre de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607875_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2 Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle